Comprendre le e-Reporting

Le e-Reporting permet de transmettre à l'administration fiscale les données de transactions et, lorsque cela est requis, les données de paiement qui ne sont pas entièrement couvertes par le circuit de facturation électronique domestique.

Il concerne notamment :

• les opérations B2B internationales entrant dans le champ du e-Reporting ;
• les opérations réalisées avec des non-assujettis (B2C) ;
• certaines données de paiement, lorsque la TVA est exigible à l'encaissement.

Dans les échanges avec la plateforme, ces données sont représentées par des fichiers XML FRR (FRench Reporting).

Une page de principe

Cette page décrit le fonctionnement fonctionnel du e-Reporting et la répartition des responsabilités entre le SI déclarant, la plateforme et l'administration.

Elle ne décrit pas la liste exhaustive des APIs disponibles. Les routes effectivement exposées sont documentées dans la section Intégrer.

Vue d'ensemble

Trois niveaux doivent donc être distingués :

1. le traitement du FRR fourni par votre SI, avec son acquittement technique dans le Flow Service ;
2. la constitution puis la transmission du e-Reporting réglementaire, selon les périodes déterminées par le régime de TVA ;
3. le suivi de ce qui a réellement été transmis au PPF, avec la consultation du statut retourné par le PPF et la récupération du Flux 10 constitué par la plateforme.

Le troisième niveau est important car le Flux 10 n'est pas un document fourni directement par le SI déclarant : il est constitué automatiquement à partir des FRR reçus et des règles de consolidation applicables. Le fournisseur doit donc pouvoir, à terme, retrouver le document effectivement transmis au PPF et connaître le résultat des contrôles appliqués à ce document.

Capacités de consultation à venir

La consultation du statut PPF d'un Flux 10 et le téléchargement du document effectivement transmis au PPF font partie du fonctionnement cible du e-Reporting.

Les APIs permettant ces opérations ne sont pas encore disponibles. Elles seront documentées dans la section Intégrer lorsqu'elles seront exposées.

Deux acquittements différents

Un FRR avec ackStatus=OK signifie que le flux fourni par votre SI a été intégré et que les contrôles associés ont abouti correctement.

Cela ne signifie pas que le futur Flux 10 consolidé a déjà été accepté par le PPF. Cette confirmation intervient plus tard, après constitution et transmission du rapport correspondant à la période réglementaire.

Ce que le SI déclarant doit fournir

La plateforme collecte les données à une granularité suffisamment fine pour pouvoir ensuite constituer les déclarations correspondant aux périodes réglementaires.

Cette granularité d'entrée ne doit pas être confondue avec la fréquence de transmission à l'administration.

B2B international : une déclaration par facture

Pour les opérations B2B internationales relevant du e-Reporting, les données sont déclarées facture par facture.

Le SI déclarant fournit donc les informations correspondant à chaque facture de vente ou d'achat concernée.

Cas	FRR	Principe
Vente B2B internationale	10.1	Une déclaration correspondant à chaque facture de vente concernée
Achat B2B international	10.1	Une déclaration correspondant à chaque facture d'achat concernée

La plateforme conserve cette granularité unitaire lors de la constitution des rapports réglementaires : la consolidation par période ne transforme pas ces factures en un simple montant global.

B2C : des données déjà agrégées par jour

Pour les opérations avec des non-assujettis, le SI déclarant ne transmet pas le détail de chaque ticket, facture ou transaction.

Il doit fournir des données déjà agrégées à la journée. Pour chaque jour où des opérations concernées existent, les montants sont regroupés selon les dimensions réglementaires attendues, notamment la catégorie de transaction, la devise et les taux de TVA.

Cas	FRR	Principe
Transactions B2C	10.3	Un agrégat journalier pour chaque journée comportant des données à déclarer
Paiements B2C concernés	10.4	Des encaissements agrégés à la journée, avec la ventilation requise

Le B2C est déjà agrégé à l'entrée

Le FRR B2C n'est pas une liste de transactions unitaires que la plateforme devrait agréger elle-même à la journée.

L'agrégation journalière est réalisée en amont par le SI déclarant. La plateforme utilise ensuite ces données journalières pour constituer le rapport correspondant à la période réglementaire.

Données de paiement

Le e-Reporting de paiement ne s'applique pas à toutes les opérations.

Il concerne notamment les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l'encaissement. Il n'est notamment pas attendu lorsque l'entreprise a opté pour la TVA sur les débits ou lorsque l'opération donne lieu à autoliquidation par le preneur.

Dans le périmètre FRR :

• 10.2 porte les données de paiement rattachées à des transactions déclarées de manière unitaire ;
• 10.4 porte les données d'encaissement B2C agrégées.

➡️ Voir les exemples fonctionnels de FRR

Le rôle du régime de TVA

Chaque unité légale possède un régime de TVA (vatRegime).

Ce régime détermine la période réglementaire de consolidation et les échéances selon lesquelles les données doivent être transmises à l'administration.

Il ne change pas la granularité des données sources attendues :

• une facture B2B internationale reste déclarée individuellement ;
• les données B2C restent constituées à la journée ;
• le vatRegime détermine quand ces données sont regroupées dans une période de déclaration et transmises.

Périodes de transmission

vatRegime	Régime	Données de transaction	Données de paiement
REAL_MONTHLY_TAX_REGIME	Réel normal mensuel	Par décade : 1–10, 11–20, 21–fin de mois	Mensuelles
REAL_QUARTERLY_TAX_REGIME	Réel normal avec option trimestrielle	Mensuelles	Mensuelles
SIMPLIFIED_TAX_REGIME	Régime simplifié	Mensuelles	Mensuelles
VAT_EXEMPTION_REGIME	Franchise en base de TVA	Bimestrielles civiles	Bimestrielles civiles

Les échéances réglementaires associées à ces périodes sont appliquées lors de la constitution et de l'envoi du e-Reporting.

Changement de régime de TVA

Lorsqu'un changement de vatRegime est immédiat, les nouvelles données peuvent être prises en compte selon le nouveau planning dès son activation.

Lorsqu'un changement est planifié pour une date future, le régime courant continue à déterminer les périodes de traitement jusqu'à nextVatRegimeEffectiveDate. Le nouveau planning s'applique à compter de cette date.

➡️ Gérer le régime de TVA d'une unité légale

De la donnée source au rapport transmis à l'État

La plateforme utilise les FRR reçus pour constituer les rapports réglementaires attendus pour chaque période.

Le terme consolidation signifie ici que les données correspondant à une même période réglementaire sont regroupées dans le Flux 10 transmis au PPF :

• les données B2B internationales restent identifiables facture par facture ;
• les données B2C ont déjà été agrégées par jour par le SI déclarant et sont regroupées dans la période applicable ;
• les données de paiement suivent leur propre fréquence réglementaire.

Exemple simplifié pour une unité légale au régime réel normal mensuel :

La responsabilité du SI déclarant est donc de fournir les données sources complètes et à la bonne granularité. La plateforme prend en charge leur regroupement dans les périodes correspondant au régime de TVA et la transmission réglementaire.

Premier niveau : l'acquittement technique du FRR

Le dépôt d'un FRR est traité de manière asynchrone.

L'ackStatus du flux permet de connaître le résultat de son traitement par la plateforme :

ackStatus	Signification
Pending	Le FRR n'est pas encore intégré ; son traitement est en cours.
OK	Les contrôles du FRR ont été effectués avec succès et le flux est recevable pour la suite du traitement.
Error	Le FRR a été traité mais une erreur a été identifiée. Les informations d'acquittement permettent d'en déterminer la cause.

Cet acquittement porte sur le FRR fourni par votre SI.

Il intervient avant la consolidation réglementaire et ne préjuge pas du résultat du futur Flux 10 transmis au PPF.

Second niveau : le retour sur le Flux 10 transmis au PPF

Une fois la période constituée, la plateforme transmet le Flux 10 correspondant au PPF.

Le PPF effectue ses contrôles techniques et applicatifs et produit un statut de flux :

Statut	Signification
500 — Recevable	Le flux a passé les contrôles du PPF et peut poursuivre son traitement vers l'administration fiscale.
501 — Irrecevable	Le flux n'a pas passé un ou plusieurs contrôles. Des motifs d'irrecevabilité permettent d'identifier les anomalies.

Ces statuts sont distincts des statuts métier du cycle de vie d'une facture (200 à 213). Ils portent sur la recevabilité du flux réglementaire transmis au PPF.

Le retour du PPF porte sur le Flux 10 réglementaire effectivement transmis, et non sur chacun des FRR sources pris séparément.

Troisième niveau : consulter le résultat et le Flux 10 transmis

Le principe fonctionnel est que le fournisseur puisse, après transmission :

• consulter le statut retourné par le PPF et vérifier si le Flux 10 correspondant à la période a été déclaré 500 Recevable ou 501 Irrecevable ;
• télécharger le Flux 10 effectivement transmis au PPF.

Cette seconde capacité est essentielle pour la traçabilité : le Flux 10 est constitué automatiquement par la plateforme à partir des FRR sources et des règles de consolidation liées au vatRegime. Le fournisseur n'a donc pas nécessairement eu ce document en main avant sa transmission.

Pouvoir le récupérer permet de rapprocher :

1. les FRR sources déposés par le fournisseur ;
2. le document réglementaire réellement constitué et transmis au PPF ;
3. le statut retourné par le PPF pour ce document.

APIs de consultation à venir

Les APIs permettant de rechercher les rapports constitués, de consulter leur statut PPF et de télécharger le Flux 10 transmis ne sont pas encore disponibles.

Elles seront documentées dans la section Intégrer lorsqu'elles seront exposées. Cette page décrit uniquement le fonctionnement cible.

À retenir pour une intégration

1. Le SI déclarant produit les FRR sources à la granularité attendue.
2. En B2B international, les données sont fournies facture par facture.
3. En B2C, les données sont déjà agrégées par jour avant leur dépôt.
4. ackStatus indique si le FRR source a été correctement traité par la plateforme.
5. Le vatRegime détermine les périodes de consolidation et de transmission réglementaire.
6. La plateforme constitue le Flux 10 correspondant à la période et le transmet au PPF.
7. Le retour 500 Recevable ou 501 Irrecevable indique le résultat des contrôles du flux transmis au PPF.
8. Le fournisseur pourra consulter ce statut et récupérer le Flux 10 effectivement transmis, même si ce document a été constitué automatiquement par la plateforme.
9. Un ackStatus=OK sur un FRR et un statut 500 Recevable du PPF répondent donc à deux étapes différentes du processus.

Pour aller plus loin

➡️ e-Reporting — intégration Flow Service
➡️ Exemples fonctionnels de FRR 10.1 à 10.4
➡️ Unités légales et régime de TVA
➡️ Fréquences et délais officiels du e-Reporting — DGFiP